Enfin, à l'issue de son entretien annuel d'appréciation (OETAM) du 5 février 2016, le salarié a contesté les griefs formulés à son encontre notamment ' n'atteint pas ou partiellement la performance'.

mars 2017, soit le jour de la fin de sa mission au service assurances ; que l'ensemble des affectations ont été soumises à l'accord de Mme [D] et acceptées par elle ; qu'à l'occasion de son entretien annuel

supplémentaires' ; que de même, il est mentionné expressément à l'article 29 b) que jusqu'à 24%, l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 % par an, les 2 % 'supplémentaires' résultant de l'appréciation

Mme B... fait valoir que l'article 33 de la convention collective applicable, relatif à l'évolution professionnelle, dispose : « L'appréciation est établie annuellement par la direction, sur proposition

qu'il n'entre pas dans les prévisions de cet article de supprimer les échelons d'avancement conventionnel autres que supplémentaires ; que ces échelons supplémentaires sont ceux qui « résultant de l'appréciation

révolue la deuxième année suivant l'entrée de l'agent dans l'institution. b) Toutefois, jusqu'à 24 %, l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 % par an, les 2 % supplémentaires résultant de l'appréciation

révolue la deuxième année suivant l'entrée de l'agent dans l'institution. b) Toutefois, jusqu'à 24 %, l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 % par an, les 2 % supplémentaires résultant de l'appréciation

procédure civile ; alors 5°/ que monsieur U... soulignait que l'inégalité de traitement dans le déroulement de sa carrière résultait de ce que, depuis l'année 2003, il n'avait bénéficié d'aucun entretien annuel

que son ancien supérieur hiérarchique avait proposé son avancement pour un poste de cadre en octobre 2007, que le salarié avait déjà manifesté expressément à son employeur, au cours des entretiens annuels

Sur le recours du salarié, le tribunal administratif a, par jugement du 24 mai 2018, annulé la décision du préfet du 19 octobre 2015 pour erreur manifeste d'appréciation. 5.

- elle a été victime de discrimination dès lors que ses collègues masculins occupent des fonctions identiques, leur ancienneté ainsi que leur âge étant comparables ; - alors que ses entretiens annuels

[V] au titre des intérêts de retard afférents à la restitution du prix de la vente annulée, alors « que reconnus responsables de l'annulation de la vente en raison des fautes qu'ils ont commises, les intermédiaires

Les fiches d'entretien annuel d'appréciation produites aux débats pour les années 2003,2004,2005,2007 et 2008 sont toutes établies au nom du Groupe LAPEYRE et mentionnent toutes une date d'entrée dans

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et d'annuler le congé, alors : « 1°/ que l'aptitude professionnelle du bénéficiaire de la prise doit être appréciée à la date pour

La salariée produit une fiche de préparation à son entretien annuel d'appréciation, dans laquelle elle se plaignait de ses conditions de travail, de la désorganisation du service des ressources humaines

[G] a assigné la société Musée Hôtel Baudy en annulation de toutes les assemblées générales ordinaires annuelles tenues entre les mois de mars 1998 et juin 2012. 6.

chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 6 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol avec arme et détention d'armes, a prononcé sur leur demande d'annulation

de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 33, alinéa 1, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé