Codes de loi français

L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.

Article A37-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 06 > 44

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit : SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures

Article 706-53-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

La liste des cours d'appel dans lesquelles siègent les juridictions régionales prévues au premier alinéa de l'article 706-53-15 et le ressort de leur compétence territoriale sont fixés par arrêté du garde des sceaux.

Article 20

Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique

Article A53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 26

Lorsque le premier président de la cour d'appel décide de faire application des dispositions de l'article 802-3, il en informe par tout moyen l'ensemble des parties civiles et leurs avocats respectifs.

Article R321-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de la sécurité intérieure

La décision de la cour d'appel ou de son premier président est notifiée, à la diligence du greffe, par tout moyen conférant date certaine aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.

Article L229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 61

-L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article 30-3

cour d'appel, ou le président et le procureur près le tribunal supérieur d'appel.

Article D45-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27

Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel peut décider qu'une audience de la cour d'assises qui se déroule publiquement en application de l'article

Article L464-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 90 > 56

La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification

Article 380-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-14, ou par ordonnance du président

Article L661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. IV.

Article 18

Les dispositions des articles 10, 12, 13 et 14 sont applicables devant la cour d'appel. Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant l'instance arbitrale.

Article R1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi qu'à l'autorité.

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.

Article R464-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il

Article 25-3

d'appel de Fort-de-France ; 3° L'article 20 est modifié comme suit : a) Les mots : “ et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège ” sont remplacés par les mots : “ au procureur de la République près le

Article 570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure.

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54