, ce principe ne faisait pas obstacle à ce que, dans certaines conditions, le tribunal correctionnel, constatant que l'ordonnance de renvoi n'avait pas été rendue dans les conditions fixées à l'article

rendue à son égard par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de fourniture illégale de services d'investissement ; Vu l'article 574 du

contre l'ordonnance en date du 8 juin 2001 par laquelle le juge d'instruction a renvoyé les époux Z..., Bernard Y... et la société Alsace Croisières devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que

conseil de prud'hommes de Paris, juridiction devant laquelle il a formé également d'autres demandes contre son employeur ; que, le 13 juillet 2011, il a fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel

le tribunal correctionnel des exceptions, dont elle constatait qu'elles avaient été admises par cette juridiction ; 3°) alors que la cour d'appel, qui a demandé à l'appelante, mais non aux parties poursuivantes

devant le tribunal correctionnel ; que la défense, tirant argument de cette situation, estime que la juridiction correctionnelle dont la saisine est limitée par l'ordonnance de renvoi qui a elle-même

public sur le maintien en détention ; "alors que si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère

Jean-Paul B... devant le tribunal correctionnel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

les parties devant le tribunal correctionnel pour qu'il soit statué sur les demandes de Driss X... ; "aux motifs que par jugement du 3 novembre 2003 confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel des trois premiers cités, du chef d'atteinte sexuelle aggravée.

résulte de l'ordonnance de renvoi du 17 août 2000 que Denis X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné au préjudice de Brice Z... la somme de 1 520 000 francs qui ne lui avait

sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel ; Vu

[I] a été mis en examen de ces chefs, et renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé pour les seuls faits d'aide à l'usage de stupéfiants, les faits d'escroquerie ayant fait l'objet d'un

Les intéressés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 24 mai 2017, qui mentionne en un endroit la cote D 860 précitée. 7. En raison de nombreux incidents de procédure, M.

et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio autrement composé pour connaître de la prévention ; "aux motifs que "dans la nuit du 25 au 26 septembre 1993 vers 1 heure 20, Séraphin

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 février 1989, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à la vie

de règlement de juge, a résulté de la contrariété de l'ordonnance du 31 août 2017, requalifiant les faits pour les renvoyer au tribunal correctionnel et du jugement du tribunal correctionnel du 27 octobre

devant le tribunal correctionnel ne mentionne pas la date des faits reprochés ; que dans une telle hypothèse, les juges correctionnels ne sont pas en mesure de se prononcer sur la culpabilité éventuelle

[H] devant le tribunal correctionnel. 7.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les docteurs Yves B... et Bertrand D... des fins de la poursuite pour escroquerie ; " aux motifs qu'il résultait de l'ordonnance de renvoi qu'Yves