de placement est fondé sur un arrêté d'expulsion pris le 26 mai 2023 dans un arrêté fixant le Maroc comme pays de destination alors que par un jugement du 12 juillet 2023 le juge des référés du Tribunal

8 juin 1983 fixant l'assiette des cotisations sociales dues par certains éleveurs, ensemble les arrêtés du préfet du Loiret pris pour leur application ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes,

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du 2 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

du 20 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

mises au concours, les conditions et les modalités de ce concours sont fixés par le ministre de l'agriculture" ; qu'ainsi le ministre de l'agriculture et de la pêche était bien compétent pour prendre l'arrêté

à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes maintenues ou créées" ; Considérant qu'en contrepartie d'apports réduits portant sur quatre parcelles d'une superficie de 5 hectares 20 ares

du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 17 janvier 1991 fixant la liste

19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du commissaire de la République de la Gironde, cinq délibérations du conseil municipal en date du 16 décembre 1983 fixant

INCORPORES A L'ENTREPRISE, DES PROFESSIONS COMMERCIALES DISTINCTES ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD ENTRE LES SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONAUX RELEVANT DE LA CATEGORIE DES COMMERCES MULTIPLES, L'ARRETE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,15 OCTOBRE 1970) QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT PRESENTE A L'AUDIENCE

installations et ouvrages fondés en titre ; qu'en application de l'article R. 214-17 du même code, à la demande du bénéficiaire de cette autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés

Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1°) du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale autorisée (ASA) du Canal de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 22

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIFFERENTS ACTES CONSTITUTIFS DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE CHATEL DE NEUVRE ET DE BRESNAY ET NOTAMMENT L'ARRETE

D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES DECRETS DES 21 JANVIER 1966 ET 25 JUILLET 1968 ; LE DECRET 69-701 DU 30 JUIN 1969 ; LES ARRETES

L'APPELLATION D'ORIGINE "CHAMPAGNE" , ETAIT ENVISAGEE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES COMMISSIONS QUI, POUR APPRECIER LA VOCATION CULTURALE DE CHAQUE PARCELLE, DEVAIENT SE PLACER A LA DATE DE L'ARRETE

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans la commune de Chalancey (Haute-Marne), la nature des sols et les traditions de culture imposaient, à la date de l'arrêté