, 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, de troisième part, que la force obligatoire des conventions s'impose au juge comme aux parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait priver la société

par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1131 et suivants, 1382 du Code civil ; 2°) que, subsidiairement, dès lors qu'elle n'avait retenu

et 1133 du code civil ; 3°/ que l'adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » est seulement applicable à l'action en restitution consécutive à la nullité du contrat pour cause immorale, et

, 1156, 1184 et 1226 du code civil et condamner la venderesse au paiement de certaines sommes au titre de la clause pénale et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour constater la résolution de la vente

, 1147 et 1149 du Code civil; Mais, attendu, que l'arrêt, relève qu'ayant décidé de mettre fin à leur collaboration avec les "automatiseurs", les sociétés utilisatrices avaient attendu d'avoir signé

, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur

et 1135 du Code civil, les contrats légalement formés font la loi des parties ; qu'il ressort également des propres constatations de la cour d'appel qu'après avoir, par lettre du 7 juillet 1995 adressée

, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que l'application de la clause résolutoire reste subordonnée aux exigences de la bonne foi ; que les juges du second degré ne pouvaient constater

des articles 1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail invoqué par M.

qui ne s'explique pas à ce sujet est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; d'autre part, que dans la mesure où l'arrêt

du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. 3°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ils doivent être réalistes

, 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en faisant application d'un arrêté du 27 avril 1988, qui, par hypothèse, ne pouvait être rétroactif, sans rechercher s'il ne fallait pas se placer

Cour de Cassation du 24 mars 1993, pour violation des articles 1128 et 1131 du Code civil, la cour d'appel ayant elle-même relevé qu'une clause de réserve de clientèle au profit de la société Sarfati

et 1134, 1147 et 1184 du Code civil, alors, de cinquième part, que les conventions servent de loi aux parties qui les ont conclues ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait priver M.

civil ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 2000 du

a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2 / que la société faisait valoir que la simulation des ressources mensuelles en congé d'attente de retraite faite le 24 août 1993 constituait une simple

au regard des articles 1134 et 1131 du Code civil ; 4 / que lorsqu'une prime est due en vertu d'un engagement unilatéral, elle constitue un élément du salaire obligatoire pour l'employeur, dans les

du Code civil, l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, enfin, prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et doit être considéré comme démissionnaire le salarié qui prend le