dernière disposition, ensemble, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-1 du même code ; 5°/ qu'en infirmant le jugement entrepris en ce

Z... et Y... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association syndicale qui a été déboutée, par l'arrêt attaqué, d'une partie de ses prétentions, est recevable à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M.

-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

elle l'a fait, sur l'ensemble de la décision, la cour d'appel a statué ultra petita et sur un appel dont elle n'était pas saisie, violant ainsi les articles 5 et 459 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

-8 et L. 1233-10 du code du travail est irrégulière et que la direction de CFA Les Mouliniers devait mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 1233-61 du code du travail

du Code civil ; alors que, 3°/ dans ses conclusions d'appel, M.

du Code civil, mais sans stipuler la déduction ou de décharge au profit de M.

-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement d'un reliquat de l'indemnité de rupture conventionnelle, alors « qu'en vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail,

et 1273 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout cas, qu'ayant omis de rechercher si, eu égard aux conditions dans lesquelles le prêt avait été consenti et le billet à ordre assorti d'aval émis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1243 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que si, aux termes des articles 1289 à 1291 du Code civil, la compensation légale ne peut

-3 du code du travail n'est pas établi ; B - Sur l' obligation de reclassement ; qu'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la novation ne se présumant pas, la cour d'appel ne pouvait déduire la volonté de nover de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1271 du code civil ; Attendu que la novation ne se présume

civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.