serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au

du travail; que, de surcroît, en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'agit avec une légèreté blâmable

Selon ordonnance du 9 janvier 2013, le président du tribunal de grande instance de Brive, se fondant sur les dispositions de l'article 1435 du Code Civil, a rejeté la requête et a fait connaître au conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Boss, dont le siège est ..., (Doubs), en cassation d'un arrêt

du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

du Code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 1433, alinéa 2, du Code civil que la cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres à l'épouse avaient été encaissés

(URSSAF) d'Angers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit de M.

SUR LES 1433 PARTS DE LA SCI RESIDENCE SAINT JAMES ; QUE, LE 2 JUIN 1977, LA LONDON MERCANTILE, CREANCIERE DE L'AUTRE AVANCE DE FONDS, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LES PARTS NANTIES, QUI A

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. " Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé des

du Code civil et, par refus d'application, les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en un second moyen, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que François X... est décédé le 18 octobre 1995 laissant pour lui succéder, d'une part

civil et L. 122-14.3, L. 122.5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que le caractère parfait d'une démission, qui doit s'apprécier à la date à laquelle elle est formulée, n'est pas limité aux seules hypothèses

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

; LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M.

du code civil ; Mais attendu que le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d'un époux ne peut être déduit