Par décision du 6 décembre 2002, la Commission d'Indemnisation des Victimes a déclaré irrecevable la demande de Monsieur X... en application de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

, 464, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision

du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 456, 460 et 485 du même Code; "en ce que l'arrêt attaqué indique que l'avocat du prévenu a dû plaider le premier sur

2 et 706-5 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare forclose la demande d'indemnisation lorsque les faits, comme en l'espèce, sont antérieurs au 1er janvier 1991 et n'ont pas fait l'objet d'une

-4 du code de commerce, 591 et 293 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs

et suivants, notamment 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le ministère public, appelant

de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 412, 555, 560 du code de procédure pénale, des articles 6 1, et 6 3 e) de la Convention européenne

Z..., gravement blessé, est resté atteint d'une incapacité permanente; que le gérant de la société a été condamné pénalement pour infraction aux règles de sécurité prévues par l'article 3 de l'arrêté du

qu'en affirmant que la société ADT Provider avait rempli ses obligations, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel ne satisfait toujours pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles 6, §§ 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-3 du code pénal, préliminaire, 385, 388-5, 459, 591, 593 du code de procédure

ALD , pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société ALD à une amende de 12 000 euros

de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, du nouveau Code

selon le moyen, que d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait sans se contredire et sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, lui faire reproche d'une prétendue carence dans l'administration

[N], a eu la parole ; que, partant, l'arrêt a été rendu en méconnaissance des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.