Il forme ses demandes au visa des articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 1353 du code civil.

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de réouverture des débats Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les notes en délibéré produites par les parties Conformément aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, " après la clôture des débats, les parties ne peuvent

En application de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux

450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le courrier reçu en délibéré Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs

MOTIVATION Sur la recevabilité des correspondances adressées au tribunal les 15 novembre 2024 et 05 décembre 2024 Suivant l'article 445 du code de procédure civile, « Après la clôture des débats, les

Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés

M O T I F S D E L ' A R R Ê T Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 445 du Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de

Par note en délibéré du 16 décembre 2025, autorisée en application de l'article 445 du code de procédure civile, la société Chubb European Group SE soutient que la société Zurich Insurance n'a pas réglé

de l'article 700 du code de procédure civile.

455, 783 et 910 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas auxdites conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

l'article. 860-1 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

civile, Vu l'article 119 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de PARIS le 6