815-13 du code civil, M.

[Z] [L] a bien apporté la preuve des améliorations par lui apportées à l'immeuble indivis et ouvrant droit à créance à son profit conformément à l'article 815-13 du code civil, - débouter Mme [B] de sa

1412 du Code civil ; Mais attendu que l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour

X..., évalués à 25 763 ¿ (cf. annexe n° 4 de Maître Z...) ; que la jurisprudence fondée sur l'article 815-13 du code civil assimile à des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble le remboursement

[C] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil Considérant que M.

Au visa des articles 813-13 et suivants du Code Civil.

dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil ; qu'en se bornant à énoncer que la répartition

L. 145-1 du Code de commerce, ensemble l'article 815-9 du Code civil.

815-9 du Code civil.

1409, 1469, 815-10 et 815-13 du Code civil ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir fait figurer le solde des prêts mobiliers et immobiliers n° 1, 2, 3, 6, 13, 15 et 16 au passif de

815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au

rendus nécessaires pour la bonne gestion locative du bien dans l'intérêt des indivisaires, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 815-13 du Code civil et n'était pas tenue de procéder à

bénéfices à rapporter à l'indivision post-communautaire incluaient cette plus-value, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du même Code ; Mais attendu que

, même sans l'accord des autres indivisaires, ouvrent droit à une indemnité à son profit sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil ; qu'en décidant néanmoins que les travaux réalisés par Monsieur

Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.

-13 du code civil.

[H] [A] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil au même montant.

815-13 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société créée de fait, il n'y a lieu ni à la reprise, ni au remboursement des apports en industrie ; qu'en retenant, pour débouter M.