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8 152 résultats pour « article 10 des CGV. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01154

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, du syndicat CGT Force

Source officielle

Page 12 sur 408

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1ceacdc6046d47e0225e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

SEGULA MATRA AUTOMOTIVE C/ Fédération FIECI CFE CGC FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DE L'INFORMATIQUE DES ETUDES DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE (FIECI CFE CGC) ...

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'association CLCV fait valoir que sont illicites et/ou abusives : - La clause 3.1.2, dans sa version issue des CGV 2020, contraire à l'article L. 224-10 du code de la consommation, en ce qu'elle omet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00210

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

contras sont étrangères au fond du litige et CGMer ne peut utilement les opposer à la demande ; qu'il en est de même de celles de l'article 8 du contrat de location vente dès lors que le bateau livré

Source officielle
CC

comm

613722b0cd58014677400249

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Gama 29, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203e6

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

388 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8bfd0744296de76806

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

entreprises occupant plus de 10 salariés : la CGT, la CGT-FO, la CFDT et la Fédération BATI-MAT-TP CFTC (ci-après la CFTC) ; - dans le périmètre de la convention des ETAM : la CFDT, la CGT, la CGT-FO,

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6a93cdc6046d471dc45e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

somme de 7, 478,52 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente, et ce, à titre de provision ; - la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'articleL441-10

Source officielle
CA

8ème chambre

695f8207cdc6046d479bada5

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.441-10 II et 441-5 du code de commerce, Condamné la société Nouvelle TLM à payer à la société Précision Mécanique Plastique une indemnité de 2'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372438cd58014677413ad9

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

cotisations sociales mises à la charge de la société, la fraction des sommes versées pour le financement de ce régime complémentaire, excédant les 85 % du plafond de la sécurité sociale fixés par l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9675dcdc6046d476d9704

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Compagnie Générale de location d'équipements (CGI Finance) ayant siège 69 Avenue de Flandre 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par Madame, [X], [B], non comparante, * BAIL ACTEA IMMOBILIER ayant siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00476

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

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TCOM

Chambre 14

69bf039acdc6046d477a8a33

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En soutien à sa demande, la société PPG DISTRIBUTION rappelle les dispositions des articles 1103 et 1582 du Code civil et les CGV associées au contrat.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd363ccdc6046d471ee087

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette société s'est engagée à effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts (ci-après " CGI ").

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc41

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[M], en sa qualité de co-emprunteur solidaire du contrat de prêt personnel (CP09943290-V1) souscrit le 23 février 2019 auprès de la CGI Finance (Compagnie Générale de Location d'Equipements "CGL"), et

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TCOM

3ème chambre

6a1ab878cdc6046d47797ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471212

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

150-0 A du CGI et, le cas échéant, au 2 du III du même article, réalisés à compter du 1er janvier 2014 " ; qu'aux termes de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 : " 80.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6438f248a942a604f5e93419

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

1101, 1102 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1344-1 du Code civil Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les conditions générales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01947

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

CGE Transac Auto + CGA Todesco, et un montant de 17,60 ¿ pour le déjeuner alors que le système de géolocalisation (pièce n° 50) démontre que son véhicule ne s'est déplacé que sur Salon de Provence, domicile

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163515ca2ead9ed860b6fd0

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

de l'ensemble de ses demandes -Condamner le Syndicat National de la Banque et du Crédit /CFE-CGC à verser à la société NATIXIS SA la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle