Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par

, demeurant 08240 Harricourt, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 9.

18-1, 22, 42, 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale spéciale du 15 mars 2024, Vu les pièces visées,

salaire, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque le congé est décompté en jours ouvrables qu'il y a lieu d'accorder aux salariés des jours supplémentaires au titre des jours fériés compris

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

pas 10 000 euros ?

rédiger un compromis juridiquement valable.

Le 9 octobre 2017, la banque a assigné en paiement M. et Mme [E], qui ont demandé à être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil.

de 10% 9 500€", cette somme a été versée par M.

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M.

27 et 28, et des articles 9, 10 et suivants de la loi du 10 mars 1927 ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le gouvernement des Pays-Bas en ce

Selon l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'article L. 178 du même livre est interrompue par la notification d'un procès-verbal. 10.

qu'il ne comportait pas et a violé l'article 1134 du Code civil, 3 ) que pour dire que la condition suspensive n'était pas réalisée, la cour d'appel a retenu, par des motifs adoptés des premiers juges

La date de réitération du compromis était fixée au 8 mars 2019.

3°/ qu'il résulte des stipulations du compromis litigieux que les coindivisaires sont « ici représentés par M.

L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 312-33 du même code, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

que bien qu'averti de la réalisation des conditions, il n'avait pas reçu communication des documents justifiant cette réalisation, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat, en violation de l'article