Le 13 février 2014, Mme [T] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 10 mars 2014.

des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement énonçait les termes de société en liquidation et que la cour d'appel qui a constaté que le fondement du licenciement était la

X... et la société, après avoir constaté que cette dernière n'était pas titulaire de la licence d'agent sportif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a

X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective, il est tenu compte pour l'ancienneté

et négligence fautive utilisée en matière de rupture du contrat de travail de droit commun ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que « ''la société Portageo a licencié M.

Michel X... de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, au motif qu'il aurait renoncé à son droit d'être réintégré, sans constater qu'il aurait exprimé la volonté de démissionner, la

X..., entré au service de la société Pépinières Richter le 10 octobre 1979 en qualité de délégué aux affaires internationales, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 1er mars 1988 ;

au lieu de condamner l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 51 du statut du personnel des caisses d'épargne de

grave, dans le mois de la décision de l'inspecteur du travail sollicitée, le 10 juillet 2009 et obtenue le 10 septembre 2009, à une date où l'intéressé n'était plus protégé ; qu'il résultait donc des constatations

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la relation de travail a débuté le 10 décembre 2011, en ce qu'il constate un travail dissimulé du 10 au 31 décembre 2011 et

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de Mme R..., qu'un "employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée

La lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Nous déplorons de graves manquements dans l'exécution de votre contrat de travail rendant sa poursuite impossible.

, * 43 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la société de remettre au

produit l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat ; que constitue une telle faute le fait pour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats à temps partiel en contrats à temps complet Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est

, - 10 587 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; 3 / que, selon l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du Code du travail, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour maladie, si le