1382 du Code civil et alors, enfin, que MM.

493 et 873 du code de procédure civile, l'arrêt de ces messages. 4.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, violation des droits de

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

152 du Code de procédure pénale, en l'un ou l'autre de ses alinéas, d'autre part, que le non-respect des formalités prévues par l'article 102 du Code de procédure pénale pour l'audition des témoins au

1995 portant amnistie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1384 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile.

°/ Mme [MV] [UG], domiciliée [Adresse 82]), 101°/ Mme [VN] [XR], domiciliée [Adresse 91]), 102°/ Mme [KV] [HC], domiciliée [Adresse 90]), 103°/ Mme [AY] [AW], domiciliée [Adresse 135]), 104

700 du code de procédure civile, - de débouter Monsieur [J] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la Cour, -de condamner Monsieur [J] [G] à verser à la SAS

1134 du Code civil, 37 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la société Finova fondait sa demande d'indemnité de résiliation sur l'article 17.2.A.iii du contrat de location et que la société

Postai, demeurant ..., 105°/ de M. Claude ZU..., demeurant ..., 106°/ de Mme Madeleine ZU..., demeurant ..., 107°/ de Mme Jocelyne ZV..., demeurant ..., 108°/ de M.

101, 102, 103 de la loi du 24 juillet 1966 ; que même si cette décision a été notifiée par la suite lors de l'assemblée générale ordinaire du 31 septembre 1991, il eut été nécessaire que cette assemblée

X... luimême, que les containers dérobés faisaient l'objet d'un contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654, du code de procédure civile, la société [Localité 1] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n°443 107

septembre 1985 le taux légal pour le calcul des intérêts sur les soldes débiteurs du compte courant, alors, selon le pourvoi, que l'article 1907 du Code civil, entré en vigueur avec le Code civil, dispose

Sur la conformité de la transaction aux dispositions de l'article 2044 du code civil Les appelantes soutiennent que le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société Sag France prévoit des

du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 307 458,46 francs le préjudice corporel de

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.