X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant

982 du code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1032 à 1037 du code de procédure civile, dans leur rédaction

901 du code de procédure civile ; que ladite déclaration d'appel, qui contient les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, indique, pour les personnes morales, l'organe qui les

370 du code de procédure civile ; qu'en refusant de décider de la sorte, au motif totalement inopérant que le délai de forclusion de deux mois visé à l'article 1034 du code de procédure civile courrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1034 ET 1035 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M HOCINE X...

code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 902, 1032 et 1034 du code de procédure civile ; 2°/ que

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

1134 du code civil et l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent se prononcer par pure affirmation sans viser les pièces sur lesquelles ils se fondent

15 ter-8 du Règlement du Conseil n° 1035/72 du 18 mai 1972, ensemble l'article 3.A. de l'arrêté du 18 juin 1992, et les arrêtés des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994 ; et alors, d'autre part, que l'article

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées à l'encontre des décisions n°2024/1342 du 14 mars 2024, n°2024-1030 du 22 février 2024 et n°2024-1028 du 22 février 2024 sont irrecevables dès lors que

804 du code de procédure civile.

933 et 1033 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si la lettre de saisine de la juridiction de renvoi doit comporter les mentions exigées par l'article 933 du nouveau code de procédure

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

SUR CE Considérant que les époux X... agissant en vertu de l'ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour de Cassation en application des articles 1028, 1029, 1030 et 1031 du nouveau code de procédure

1037-1 du code de procédure civile, la cour d'appel de renvoi est tenue de répondre aux moyens et prétentions formulés devant elle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de renvoi a relevé qu'après l'avoir

376-1 alinéa 9 et 700 du code de procédure civile.

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.

1037-1 al. 2 du code de procédure civile) Nous, Thierry CABALE, Président de chambre Assisté de Nabil LAKHTIB, Greffier Vu l'article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile, Vu la déclaration de