En second lieu sur les demandes à titre subsidiaire en résiliation et subséquente en paiement : L’article 1227 du Code civil dispose que la résolution d'un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : ---------------- Article 1er : Le paragraphe III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 est annulé.

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage

, l’autorité parentale reste exercée en commun par les parents sur leurs enfants mineurs, CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées, MAINTIENT chez la mère la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

et en tous cas non fondées et, au besoin, débouter tout défendeur ; * Condamner la SARL SEL à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SARL SEL aux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamner la société SOGECA à lui régler une somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce il résulte de l'article 1075 du code civil que : ' Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.

1070 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 2 § 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 dit Bruxelles II, entré en vigueur le 1er mars 2001, devenu 3 et suivants du règlement

de l’article 1074-1 du code de procédure civile que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit

659 selon le code de pocédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL B.C.A.

En application des dispositions de l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (…).

Sur le droit de visite et d'hébergement du père Il convient de rappeler que l'article 373-2 du code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et

de l’article 264 du code civil ; CONDAMNE M.

700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Budiccioni de sa demande en paiement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Budiccioni en la personne de son représentant légal