11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les stipulations de l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la charte sociale européenne et à la charte

de couverture complémentaire, ne procède à l'analyse que d'une partie seulement des contrats conclus par la société contrôlée, puis, ayant constaté que deux de ces contrats devaient être assujettis à

de l'article 34 de la Constitution, et au principe de précision, d'intelligibilité et de prévisibilité de la loi qui découle des articles 34 de la Constitution, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

, elle doit conformément à l'article L. 1237-11 du code du travail avoir été négociée librement ; que le consentement à la rupture doit être exempt de dol, violence ou erreur conformément à l'article 1109

contrats doivent être exécutés de bonne foi ; qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 11 octobre 1999 et du jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 9 juillet 2002 que, malgré

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail liant les parties constituait un licenciement dépourvu

alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer le contrat ; qu'en son article 4, le contrat prévoyait que la société SHW participerait à l'effort d'investissement de la société

696-11 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen des articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution

de production de ces rapports constituait l'un des fondements de la conclusion selon laquelle les sociétés Dresser-Rand avaient violé l'article 4.10 de l'acte de cession, la cour d'appel a violé les articles

Toutefois, dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que l'article L. 2262-14 ne prive pas les salariés de la possibilité de contester, sans condition de délai

d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans avoir constaté les éléments matériel et intentionnel constitutifs d'une fraude, a violé ce texte et le principe selon lequel la fraude corrompt

X... dans le capital des sociétés concurrentes avant d'engager la procédure de licenciement au mois de juillet 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6,

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), que la société anonyme d'habitation à loyer modéré Richelieu (la société HLM), par acte authentique du 28 octobre 1976, a conclu un contrat

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 143-11-1 2° du Code du travail; alors que, deuxièmement, en toute hypothèse, tant que le contrat de travail de M.

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors qu'enfin, les contrats litigieux étant qualifiés de "contrats

concussion et recel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 321

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MASSENA FINANCE, - LA SOCIETE ATHENA PAUL HYMANS BV, parties civiles, contre