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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525d3
16 avril 2024
16 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile ; - constaté l'exécution provisoire de droit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
11 avril 2025
du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a2
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ses conclusions récapitulatives, le CABINET IMMOBILIER JACQUES BAILLY demandait au tribunal de : Vu les articles 1130 et 1137 du code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes
Source officielle1ère Chambre
5fdd600bf95b1c08d799a988
18 septembre 2018
18 septembre 2018
du Code Civil, Vu Particle 220 du Code Civil, Vu Particle 843 du Code Civil, Vu l'article 831-2 du Code Civil, Vu l'article 778 du Code Civil, Vu le jugement du 5 juillet 2016 du Tribunal de Grande
Source officielleChambre 3-3
680b1f9e4d571f8833669282
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article 1132 du code civil les actes de cautionnement des appelants consentis en considération de l'engagement de caution du dirigeant et débouter la banque et le cessionnaire de la créance de leur
Source officielleChambre Sociale-Section 1
631986fd51eeae4f1309d12f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1132 du code civil.
Source officielle2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb8a2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A l'appui de sa demande subsidiaire en annulation de la vente, Madame [U] [C] s'appuie sur les articles 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1133, 1137 et 1138 du code civil.
Source officielleTJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a7025
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le dol Il résulte de l’article 1137 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925ee
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Code de Procédure Civile et des conclusions par acte délivré le 14 octobre 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3da04c432ce7d11a703a0
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La locataire demande au tribunal de prononcer la nullité du congé du 29 mars 2019 qui est affecté d'une erreur grossière au sens de l'article 1132 du code civil, qui a été délivré sans mandat et n'avait
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af69d7b6c6260008b53166
18 janvier 2024
18 janvier 2024
¿ Sur le dol et la violence L'article 1137 alinéa 1er du code civil définit le dol comme 'le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges'.
Source officielleChambre 1- section A
68e9776b3ea43407b912bb86
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. " Selon l'article 1132 du code civil, " L'erreur de droit ou de fait, à moins
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518
13 juin 2012
13 juin 2012
1382, 1147, 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code
Source officielle6ème Chambre
64a7b0593bcaf505db696723
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[F] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1171, 1240 et 2301 du code civil, de l'article L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et des
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
67f596c0bbf04ef7857c3c36
7 avril 2025
7 avril 2025
du Code civil, des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, des articles 771 et suivants du Code de procédure civile, 789 et suivants et 224 et suivants du Code de procédure civile, des articles
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 1182 du code civil dispose que " La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
Source officielleChambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur ce : Aux termes de l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Source officielleChambre Civile
6978611ccdc6046d47d6234e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Réponse de la cour L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Source officielleChambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d977
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1130 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd64731
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1132 du code civil.
Source officiellePage 12 sur 4950