Le licenciement fondé sur une discrimination liée à l'âge du salarié est en application des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail nul.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L1235-4 du code du travail CONDAMNER l'intimée à payer une somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER l'intimée aux entiers dépens ; SOUS TOUTES RESERVES'

Par ailleurs, Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail : «Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice

En application des dispositions de l'article L.1132-4 du code du travail, est nul tout acte ou disposition pris à l'égard d'un salarié contraire au principe de non discrimination.

1134 et 1315 du Code civil, L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; 3.

Sur la discrimination L'article L.1132-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu, qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en

L. 1134-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1132-1 L. 1132-4 et L. 1235-3-1. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 7.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 11.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

1134, 1135, 1156 et 1161 du Code civil, débouté de sa demande en paiement de forfait kilométrique, et en violation des mêmes articles du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 516-2, R. 516

L. 1132-1 du code du travail, * 3506 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, * 10 517 euros à titre d'indemnité pour licenciement

L'article L. 1134-1 du code du travail dispose que 'Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à l'emploi, à un stage ou à une période de formation

L. 1235-4 du code du travail, ce n'est que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4 (discrimination ou violation des règles protectrices des ''lanceurs d'alerte'', L. 1134-4 (licenciement ayant pour

L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-3, L. 1235-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1132-1, dans sa rédaction issue de la