X... fait grief à l'arrêt de la mise en adjudication de ses immeubles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de

et précis du pacte social violant l article 1134 du Code civil et a, en conséquence, privé sa décision de toute base légale, au regard de l article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en énonçant

et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut pas acquiescement; la note du 30 septembre 1980 n'avait pas

et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut pas acquiescement; la note du 30 septembre 1980 n'avait pas

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de travail que M.

678 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et partant violé les articles 678, 679 et 1134 du Code civil ; 2 / que les servitudes de vue, servitudes contiguës et apparentes

et précis du procès-verbal, violant l'article 1134 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; 4 / dans leurs conclusions, les époux Y... faisaient

de nuit (12 h de 21 h à 9 h) », en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir que, par courrier du 15 mai 2009, l'employeur avait reconnu

ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 jusqu'au 30 septembre 2016) que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis

et précis du contrat de location et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que seules les mentions du contrat principal fixent la qualité des parties et l'étendue des engagements du débiteur principal

et précis du pacte de préférence et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que par les deux lettres du 9 décembre 1994 et du 9 janvier 1995, Me Vaillant avait déclaré être chargé par M.

et précis de la clause susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la clause de garantie de passif s'appliquait à tout passif, quelle que soit sa date, à la condition

et précis de ce contrat selon lesquels celui-ci avait été conclu pour une durée indéterminée, le lieu de travail étant la République du Togo ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil

1134 du code civil ; ensemble des règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé qu'il résultait du tableau annexé

Y... n'étaient pas un motif suffisant de rupture, ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 1184 du Code civil, prononcer la résolution des contrats aux torts et griefs réciproques et allouer

son rapport sans avoir présenté le moindre "dire" ni communiqué le moindre document en vue de défendre les intérêts de son assuré, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors

L. 212-4-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de ce texte et, par refus d'application celles de l'article L. 212-4-2 du même Code; alors que, le

prescrite, en application des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, l'action des époux X... en indemnisation des préjudices consécutifs à l'incendie de leur immeuble, et ce, au motif que