1792 et suivants ainsi que de l'article 1147 ancien du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * homologué le rapport d'expertise judiciaire et condamné la Société P.A.C.

Axa France IARD, - a statué sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, que M.

1149 du Code civil et ne remettait pas en cause les principes de l'indemnisation, qu'elle n'avait pas encore été saisie à la suite de l'arrêt du 3 décembre 1997, mais que cette décision, qui approuve

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se déterminant également à partir d'une hypothétique recherche de l'intention présumée des parties

12 du code de procédure civile, 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la perte alléguée par Mme [N] tient au prix moindre auquel elle a accepté de céder ses parts au gérant

privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1134, alinéa 2, et 1147 du Code civil, puis 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que, n'ayant pas

ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil; alors, au surplus, qu'à supposer même qu'une faute puisse être imputée à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par voie d'appréciation souveraine de la commune intention des

violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes

En l'absence de règlement amiable du litige, et selon exploit d'huissier en date du 27 avril 2018, la société BOMAS CONSTRUCTIONS a, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, fait délivrer

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 8.

L. 121-26 du code de la consommation ; qu'en jugeant que les emprunteurs ne reprenaient pas à leur compte cette argumentation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

624 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 633 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile ; Rejeté les surplus des demandes.

Au soutien de ses écritures, la société [P] [N] demande de : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil, Vu les pièces versées au dossier, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.