d'avoir capitalisé des intérêts, est irrecevable parce qu'il ferait grief à la cour d'appel de s'être prononcée sur une chose non demandée ; Mais attendu que le moyen est fondé sur une violation de l'article

1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie

LE 7 MARS 1970 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 10 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SORIGNY INDRE ET LOIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31

des tribunaux administratifs ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

Topbeat Limited, venderesse, à lui restituer la somme de 107 000 €, correspondant au prix d'adjudication de l'oeuvre, augmentée des intérêts légaux et capitalisation desdits intérêts conformément à l'article

ET SIS DANS LA COMMUNE DE CARRIERE-SOUS-POISSY YVELINES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Y... débouté de toutes ses demandes; Attendu que les conditions de l'application de l'article 1154 du Code civil étant réunies les intérêts étant dus depuis plus d'un an et cette demande n'étant pas

X... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société de loisirs aquatiques et M.

2001 ; AUX MOTIFS QUE « Michaël Y... demande l'application de l'anatocisme reconnu par Bernard X... dans la lettre du 14 janvier 1976, subsidiairement, de l'article 1154 du code civil ; que Simon Z.

1154 du code civil » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « aux termes des dispositions de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, par voie de conséquence, le chef de l'arrêt concernant la capitalisation des intérêts ordonnée dans les termes de l'article 1154 du code civil à compter du 23 mai 2003 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

[Q] [M] à payer à Mme [M] [W] la somme de 166.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2011, ' ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil,

1154 du code civil ; .

À titre subsidiaire, il prétend à la déchéance du droit aux intérêts y compris sur le fondement de l'article 1154 du code civil et demande que soit communiqué un décompte des sommes dues par la SARL CMTT

1154 du code civil.

titre de l'arriéré de loyers et charges, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 1998, les intérêts dûs au moins pour une année entière étant capitalisés, conformément aux dispositions de l'article

1154 du Code civil ; - Condamné [H] [Z] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile et à verser à la Banque populaire val de France