des articles 1129 et 1131 du Code civil ; alors d'autre part, que l'article G du contrat de concession ayant pris effet réoactivement au 30 septembre 1985 stipule que "le présent contrat contient la totalité

1116 du Code civil ; 2 ) que l'omission d'indiquer à l'acquéreur d'un fonds de commerce les résultats d'exploitation des trois dernières années est constitutive d'un dol dès lors que cette omission

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les époux X... n'ont jamais invoqués dans leurs conclusions signifiées le 6 décembre 2002 les dispositions de l'article L. 313-10 du Code de

Maître [W] [B], représentant la société KGK et HOLDING [A], demande donc au Tribunal de : A titre principal, Vu l'article 1101 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions

en vigueur venant en préciser le contenu, l'arrêt manquant ainsi de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 et des articles 1109 et 1116 du Code civil; alors, enfin, qu'en

1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ; 4°/ que, le bail de la chose d'autrui n'est pas nul, mais inopposable

1134 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les garanties contractuelles d'actif et de passif s'ajoutent aux dispositions légales garantissant les acheteurs et n'interdisent

il a fait, le tribunal de grande instance de Nevers a purement et simplement dénaturé l'avis rendu par la commission le 9 novembre 1994, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

Y..., créancier chirographaire de la société Les Chandelles, agissant en application des dispositions de l'article 1166 du Code civil, a saisi le tribunal de commerce pour faire prononcer la nullité des

et la SEMCIN, sans même rechercher si ces contrats ne s'intégraient pas dans une chaîne de contrats, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1165 du Code civil, 2 ) qu'en s'abstenant

1102, 1109, 1110 et 1131 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes du contrat de crédit-bail, le matériel qui en était l'objet avait été choisi par la locataire, que celui-ci assumait

fixées aux articles 1271 et suivants du code de procédure civile ; qu'il est constant que M.

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

L. 112-2 du code des assurances et 1101 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée

X..., dans le but de l'amener à s'engager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que loin de se fonder sur des

dans l'exécution du bail commercial la liant à la SCI Selvosa Garage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1166 et 1184 du Code civil ; 2 / que l'action oblique

1116 du Code civil; alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que le silence qu'elle aurait gardé sur le risque d'écart de signature était constitutif de réticence dolosive et que les consorts A..., C.