1166 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

815 et 1166 du code civil, et 1377 du code de procédure civile, à la requête de Me B..., ès qualités de liquidateur de M.

dans le partage provoqué par lui ; le créancier peut exercer l'action oblique de l'article 1166 du Code civil la cessation de l'indivision et la licitation du bien et partage du prix de vente pour obtenir

700 du code de procédure civile ; les condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

DECISION Attendu que par jugement en date du 11 mai 1999, le Tribunal de Grande Instance de Grasse, saisi par l'Etat Français en sa qualité de créancier de Monsieur Victor X... sur le fondement de l'article

Il est exact que ces dispositions qui sont une application de l'action oblique régie par l'article 1166 du code civil sont soumises aux conditions de cette action, à savoir celle de la carence des indivisaires

Miel, sur le fondement qu'il invoque de l'article 1166 du Code civil et de l'article 85-3, ancien, du décret du 28 décembre 1985, relatif à l'action en revendication ; Attendu au surplus que M.

jugement attaqué en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la commune de Saint-Laurent-du-Var à l'encontre de MmeC... ; Considérant, d'une part, que selon l'article

[F] est bien fondé sur le fondement de l'article 1166 du code civil et de l'article 1644 du code civil au titre de l'action rédhibitoire, et selon la stipulation pour autrui consentie par le contrat de

1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du contrat

Il soutient qu'il était en droit d'agir contre maître C..., tant en application de l'article 1166 du code civil, qui lui permettait d'agir au lieu et place de maître Samson, qui a versé les fonds indûment

Y...en vertu d'un jugement qui est définitif à l'égard de ce dernier, soit recevable à agir au titre de l'action oblique régie par l'article 1166 du code civil ; qu'en effet, M.

1166 du Code civil, ' de dire que M.

La SAS Chimicmétal en déduit que par application de l'article L641-9 du code de commerce, l'appel interjeté par M.

2006, ensemble l'article 1166 du même code ; Attendu que la lésion de plus du quart prévue par le premier de ces textes, est calculée sur la valeur de la part qui, dans un partage égal, aurait été attribuée

[F] établit bien l'inertie de son débiteur et le caractère préjudiciable de celle-ci, conditions qui sans être formellement exprimées par l'article 1166 du code civil qui dispose de manière générale que

En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE