815 et 1166 du code civil, et 1377 du code de procédure civile, à la requête de Me B..., ès qualités de liquidateur de M.

dans le partage provoqué par lui ; le créancier peut exercer l'action oblique de l'article 1166 du Code civil la cessation de l'indivision et la licitation du bien et partage du prix de vente pour obtenir

700 du code de procédure civile ; les condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1166 du Code civil, a autorisé le retrait de ce dernier de la S.

Il est exact que ces dispositions qui sont une application de l'action oblique régie par l'article 1166 du code civil sont soumises aux conditions de cette action, à savoir celle de la carence des indivisaires

Miel, sur le fondement qu'il invoque de l'article 1166 du Code civil et de l'article 85-3, ancien, du décret du 28 décembre 1985, relatif à l'action en revendication ; Attendu au surplus que M.

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[F] est bien fondé sur le fondement de l'article 1166 du code civil et de l'article 1644 du code civil au titre de l'action rédhibitoire, et selon la stipulation pour autrui consentie par le contrat de

1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du contrat

Il soutient qu'il était en droit d'agir contre maître C..., tant en application de l'article 1166 du code civil, qui lui permettait d'agir au lieu et place de maître Samson, qui a versé les fonds indûment

1166 du Code civil, ' de dire que M.

Y...en vertu d'un jugement qui est définitif à l'égard de ce dernier, soit recevable à agir au titre de l'action oblique régie par l'article 1166 du code civil ; qu'en effet, M.

du code de procédure civile.

[O] associé minoritaire était débiteur de son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1166 du code civil.

En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE

ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui ; qu'en application de l'article 1166 du code civil les créanciers peuvent exercer tous

564 du Code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles 565 et 566 du même Code par refus d'application. 2- ALORS QUE les demandes reconventionnelles sont toujours recevables,

1146 et suivants du code civil, En conséquence, de dire et juger que le Crédit Agricole a été désintéressé en totalité des sommes qui lui étaient dues par lui-même et Madame Y... au titre du contrat