1167 du Code civil ; Mais attendu que le prononcé de l'inopposabilité des droits consentis par fraude sur un bien permet au créancier de poursuivre la vente forcée de celui-ci libre de ces droits ;

1167 du code civil ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 2005) de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut

X..., Madame A... et Madame B... sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil pour qu'il lui soit déclaré inopposable et que soit prononcée sa révocation dans ses rapports avec M X....

donation assortie d'une clause de retour au cas où elle et ses descendants décéderaient avant les donateurs ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1992) d'avoir violé l'article

A ASSIGNE LES CONSORTS Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, POUR FAIRE JUGER QUE CETTE CESSION DE DROITS INDIVIS AVAIT ETE CONSENTIE EN FRAUDE DE SES DROITS DE CREANCIER ET DIRE QUE

1167 du Code civil ; Attendu que la BPROP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1990) de l'avoir déboutée de cette demande alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions

légale au regard de l'article 1167 du Code civil.

3 ) que conformément à l'article 1167 du Code civil, les créanciers ne peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits que dans les cas où l'acte critiqué est postérieur

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel

1167 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a refusé de s'expliquer sur un fait décisif retenu par les premiers juges et tiré de ce que le notaire avait été chargé, dès 1984, de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA FRAUDE, AU SENS DE CET ARTICLE, RESULTE DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'A LE DEBITEUR DU PREJUDICE

UN CERTAIN NOMBRE DE LIBERALITES ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LA DONATAIRE A REMBOURSER A DAME X..., REPRESENTEE PAR SON

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 1167 du code civil ; 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif

1167 du Code civile ; alors, d'autre part, que la propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue et qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification au droit portant

1167 du Code civil.

684 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause, ensemble les articles 1108 et 1126 du code civil.

V. dans ladite société, a violé, ensemble, les articles 1165, 1167, 1842 et 1843-1 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la cour d'appel ait prononcé l'inopposabilité de ladite clause d'accroissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que pour "constater la nullité