En quatrième lieu, en vertu des stipulations du c du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la demande d'extradition doit être accompagnée d'une copie des dispositions

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 334-1 du Code pénal, 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, 541 et 593 du Code de procédure pénale ; "

la procédure, pouvait permettre de s'assurer des infractions en vertu desquelles l'intéressé avait été remis à la France, la chambre de l'instruction a violé le principe de spécialité ensemble les articles

[J] affirme qu'au regard de l'article 12 de la convention collective [2] son ancienneté doit être reprise au 16 juin 2014, date de sa mise à disposition par la SAS [3] travail temporaire dans le cadre

X..., qui figurent dans les pièces jointes à la demande d'extension ; qu'ainsi ce décret a satisfait aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 12 de la

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - en application de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, les premiers juges auraient dû faire application

3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 12

l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

qu'aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Il sera produit à l'appui de la requête : a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision

En deuxième lieu, l'article 12 de la convention européenne d'extradition dans sa rédaction issue du quatrième protocole additionnel de la convention, ratifié par la France et par la Suisse, exige la transmission

Aux termes de l'article 12 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille

Considérant, en quatrième lieu, que selon le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : (...) /

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, C, 3 , de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

l'accord de 1976 ou de ses annexes qui seraient moins avantageux pour les cadres des agences de presse que les dispositions de la convention collective nationale ; qu'au terme de l'article 12 de ladite

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les décisions portant obligation

à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 autorisant cette solution, les juges du fond ont violé les articles 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

informé son employeur, par lettre du 18 janvier 1985, de son intention de faire valoir ses droits à la retraite ; que la société a versé à la salariée l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme