Il résulte, en outre, du 12) de l’article 5 - Obligations des parties, § 2 - Obligations du locataire du contrat de bail conclu entre l’OPH de [Localité 4] Métropole AQUITANIS et Madame [H] [G], que «le

est contraire aux articles L 1224-1 et L 1242-1 du code du travail, son embauche devant être prise en compte à compter du 14 mai 2001 et une indemnité de requalification devant lui être versée ;

* Condamner la société France Fret Express à lui régler la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Condamner la société France Fret Express aux entiers dépens.

La société requérante soutient que : - elle a exécuté les prestations prévues au contrat ; - en dépit de plusieurs échanges oraux et écrits, les factures restent impayées alors que le CHU ne conteste

[S] contre la société Team Carnot partner auto relatives à la rupture du contrat de travail et aux conséquences indemnitaires en découlant ; - a fixé le salaire moyen de M.

Aux termes de ladite requête, la société SAS LOGISTA FRANCE rappelle que la société SNC LE SAINT SAUVEUR lui est redevable d'une somme en principale de 12 209,73 euros, outre divers frais complémentaires

VI. ' Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail.

La SAS DC Expansion ne conteste pas, pour l'application de l'article 231 du code général des impôts, ne pas avoir été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur au moins 90 % de son chiffre d'affaires

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétésCompagnie d'affrètement et de transport et Global automotive logistics ; Ainsi fait et jugé par la Cour

des Douanes, Vu l'article 414 du Code des Douanes Vu l'article 151.3 des Dispositions d'application du Code des Douanes communautaire Vu l'article 367 du Code de procédure civile Vu le contrat conclu

[K] contre la société Team Carnot partner auto relatives à la rupture du contrat de travail et aux conséquences indemnitaires en découlant ; - a fixé le salaire moyen de M.

, 5 % de parts dans la société PRESTOR créée en 2001.

Lesdits stocks étaient gérés pour le compte de la société SERPIE par la société RHENUS LOGISTICS FRANCE, dénommée WINCANTON, suivant un contrat d'externalisation de services logistiques en date du 7 juillet

GLOBAL AUTOMOTIVE LOGISTICS (G. A.

de prestation de services avec une société tierce. 12.

de preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté que l'activité rachetée devait progressivement correspondre à l'activité principale alimentaire du nouvel employeur

C/ SAS BOLLORE LOGISTICS anciennement dénommée SAS SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE ...

En premier lieu, aux termes de l’article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables