;en décidant de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais

le chômage-intempéries (article D. 5424-41 du code du travail).

A la suite d'appels d'offres réalisés avec l'assistance de la Sas Emdelen, la Sas [S] a notamment confié : - par contrat du 31 mai 2021, le lot terrassement à la Sas Etablissement de Lhotellier travaux

Dans le dernier état de la procédure, elle demandait de requalifier le contrat de location gérance en un contrat de travail.

de ne pas renouveler son contrat de travail ; - la décision attaquée, portant refus de renouvellement de son contrat de travail, est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le

en méconnaissance de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et ressources humaines " à l'institut supérieur de droit à Paris ; il travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis le 26 septembre 2018 ; - la condition d'urgence

Bien-fondé du moyen Vu les articles 3, I et IV, et 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et l'article L. 914

L'article 6 de la même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990, le contrat de travail à durée déterminée doit être

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1, L. 436-1, L. 773-2, L. 773-7 et L. 773-12, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que selon le troisième de ces textes, les dispositions du livre

Le tableau 57 de l’annexe II du code de la sécurité sociale, intitulé « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », mentionne à son point C « Poignet - Main et

En vertu de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1.

offertes au salarié, se suffire à elle-même ; qu'en jugeant que l'obligation instituée à la charge de l'employeur par l'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions

entreprise pour un autre institut pharmaceutique, avant de conclure, le 19 juin 2002, un nouveau contrat de travail avec l'INSTITUT DE RECHERCHE [1] le 9 septembre 2002, en qualité de « directeur médical

définis à l'article 12 du présent arrêté. ".

ainsi, alors qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

5 du décret attaqué, en tant qu'ils ont retenu qu'un contrat pluriannuel pouvait être conclu entre l'établissement et l'Etat pour fixer des objectifs, des articles 11, 12, 13, 14 et 15 du même décret,