264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

X... en qualité de maire délégué de la commune d'Avera ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

française a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement de Mme G E ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les parties de leurs demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[N] [O] à payer à la Polynésie française la somme de 600.000 cfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 2265 du code civil.

Aux termes de l'article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : () 11° offre irrégulière, offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'acheteur

[Z] [X] une juste somme de 500 000 F CFP au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

La SAS NACC demandait en outre le versement d'une indemnité de 120.000 cfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

française ; 3°) de mettre à la charge de la société Compagnie hôtelière du Pacifique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

française la somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

S... de l'indemnisation de ce préjudice, fut-ce pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

Etienne X..., domicilié... 98716 Pirae- Tahiti (Polynésie francaise) à : 1° / la société Réseau France Outremer (RFO), société anonyme, dont le siège est 35-37 rue Danton, 92248 Malakoff cedex, 2

D'autre part, en vertu de l'article L. 1111-1 du code du travail de la Polynésie française : " Les dispositions " du présent code " s'appliquent en Polynésie française sous réserve, le cas échéant, des

Vu : - le code civil ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code de justice administrative.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Française, qui se désiste de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de M A pour la Polynésie française.