Aux termes de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1219 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Pour s'opposer au paiement du solde de la facture qui lui est réclamé, elle s'estime fondée, en application des dispositions de l'article 1219 du code civil, à invoquer l'exception d'inexécution en soutenant

[E] aux dépens avec application des dispositions de l'article 669 du code de procédure civile au profit de M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[L] la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pour un explosé détaillé des moyens et des prétentions, la société LOCAM demande à la cour, au fondement de l'article 14 du code de procédure civile, et des articles 1103,1104 et 1219 du code civil, de

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L.'622-26 du code de

de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1219 du code civil, Déclarer l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer régularisée le 20 décembre 2024 par la SARL [U] [B] SARL recevable et

Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal

civile, la société HRC DIFFUSION demande à la cour, par application des articles 1582 et 1583 du Code civil, 1231-6 du Code civil, 1219 du Code civil, 1104 du Code civil, 514 et 700 du code de procédure

[N] [D] a demandé de : ' au visa de l'article 750-1 du code de procédure civile et des articles 1101 et suivants et 1231-1 du Code civil ; ' annuler ou à défaut infirmer le jugement du 6 juillet 2021

1722 du code civil (perte de la chose louée), l’article 1218 du code civil (force majeure), l’article 1219 du code civil (exception d’inexécution), faisant valoir en outre qu’elle répond aux critères