Article R. 4624-31 du code du travail'.

L. 1226-10 du code du travail et 1315 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1226-10 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant

et que la salariée avait refusé ce poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du

X... était intervenue antérieurement à la proposition présentée au salarié à même date, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; qu'en disant " qu'il n'est pas établi

L. 2331-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et de l'article L. 2331-

L. 1226-10 du code du travail ; 2.

L. 1226-10 et L. 1222-1 du Code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 5.

de l'article L.1226-10 du Code du travail, à la consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude, constitue un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de

l'absence de justification de la consultation des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail ; que la SAS FRANCE DISTRIBUTION EXPRESS FDE soutient que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices accordées aux victimes d'un

X... n'était pas nul ; Aux motifs qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié

entendait exactement par charge lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le juge ne saurait substituer son appréciation

salarié inapte en conséquence d'un accident du travail ou maladie professionnelle bénéfice d'un droit à reclassement prévu à l'article L. 1226-10 du code du travail et l'employeur ne

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 2314-30 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS QUE si dans le cadre de