L. 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur ne peut mettre fin de manière unilatérale à un avantage contractuel

L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

4 du code de procédure civile.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

910-4 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, - En tout état de cause, cette demande est prescrite (article L. 1235-7 du code du travail).

[V] [D] demande à la cour, recevant son appel, de : à titre principal, vu les dispositions des articles L. 1233-62 et L. 1235-11 du code du travail - constater la nullité du PSE, - dire et juger que

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une décision motivée, a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail que le licenciement

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

X...invoquant le délai de prescription de deux mois prévus par l'article L. 1232-4 du code du travail, à l'issue duquel, selon les dispositions de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif

L.1235-3 du code du travail et des dommages et intérêts pour licenciement abusif en raison de son caractère brutal, vexatoire et humiliant sur le fondement de l'article 1240 du code civil : - de condamner

L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux

1343-2 du Code civil, *condamner la société Bouygues Energies et Services à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *condamner la société Bouygues

et R. 121-3 du code de la consommation, 6 et 14 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, 1217 du nouveau code civil, 1382 du code civil, 1231-2 et 1231-1 du code civil, 1103, 1104, 1193 du code civil, 1240,

du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.

X... et sa condamnation au paiement d'une somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.