, paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption; - les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L.3121-11 du code du travail et l'article L.713-9 du code rural et de la pêche maritime

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le règlement (CE) n° 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 ; Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du 20 décembre 2002 ; Vu le code rural et de la pêche maritime

audit accident, de sorte qu'eût-il pour raison d'être d'éviter un nouvel accident, il doit être pris en charge par l'assurance accident ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C... a été engagée du 16 août 1977 au 20 août 1979, par la maison familiale rurale (MFR) de Genneteil, du 11 au 23 octobre 1982

L 411-58 du code rural pour reprise à son profit ; que le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire à l'ensemble des conditions que lui impose l'article L 411-59 du code rural et présenter une situation

tel à une obligation d'assurance au sens des articles 1234-1 et 1234-2 du Code rural, d'autre part, qu'il n'était pas démontré que les relations entre M.

Lorsque le licenciement est indemnisé en application des articles L.1235-3 du code du travail, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience

L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.

rural, notamment son article 1236 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 411-74 du Code

[H], le preneur, à compter de l'année 2013 jusqu'à l'année 2021 incluse, conformément aux dispositions des articles L 411-1 à L 411-16 du code rural et de la pêche maritime.

1231-7 et 1343-2 du Code civil

payés afférents la somme de 230,31 euros ; - Condamner la Maison Familiale Rurale de [Localité 3] à lui payer la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mentionné à l'article L114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ; 16° Conseiller du salarié inscrit

L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, « (...)

L. 411-69 du code rural, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural ; 2°/ que le preneur entrant qui a réglé une indemnité pour amélioration du

En premier lieu, s'il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime que les décisions de refus d'extension des accords interprofessionnels doivent être motivées

Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée