[P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.'

Elle évalue son préjudice à 2 997 euros, soit deux mois de salaire, sollicitant qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail à son égard.

Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, il se fonde sur les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Mme [Y] demande à la cour d'écarter le barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail qui, compte tenu de son ancienneté, limite son indemnisation entre 3 et 4 mois de salaire en invoquant, d'une

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Elle remplit en effet les deux conditions posées à l'article L 7111-3 du code du travail : il s'agit de son activité principale dont elle tire l'essentiel de ses ressources.

Considérant que le fait que Madame [N], qui disposait par application de l'article R. 2422-1 du code du travail de la possibilité de former un recours contre la décision de l'inspecteur du travail, n'ait

Dire que la totalité des temps de travail doit être considérée comme du travail effectif.

- sur le harcèlement moral Selon les articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Le POLE EMPLOI ILE-DE-FRANCE demande à la Cour de : - au cas où il serait fait application de l'ancien article L 122-14-4 du code du travail (article 1235-3 du code du travail), condamner la SAS FLO à

, - 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1233-3 du code du travail.

et sérieuse, limiter au montant minimal les dommages-intérêts prévus par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail à 3 mois de salaire.

Or, selon l'article L 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

L. 1235-4 du code du travail.

conformément aux dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail ; - annuler conformément aux dispositions de l'article 1333-2 du Code du travail la mesure de mise à pied conservatoire du 29 octobre

L. 1235-3 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'entreprise employait habituellement plus ou moins de onze salariés, la cour d&apos