Par jugement en date du 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a : - déclaré Mme [D] [S] responsable par application de l'article 1240 du code civil du préjudice subi par Mme [A] [I] suite aux

PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la SCI AMR 2 a fait assigner la SARL AU CŒUR DE MIEL, aux fins de voir : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

Elle explique enfin sur le fondement de l'article 1240 du code civil que la saisie indue lui a causé un préjudice car elle a été privée de ses économies qui lui étaient nécessaires pour ses études et que

ainsi que les intérêts légaux à partir du 14 novembre 2022 ; Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme de 5.000€ des dommages et intérêts pour préjudice moral au titre de l’article

144 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, PRENDRE ACTE des protestations et réserves d'usage de la société SYCOMORE, sans reconnaissance de responsabilité, sur les

L’article 1240 du Code civil prévoit que “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil M.

la [3] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil - confirmer le jugement déféré pour le surplus, A titre subsidiaire,

Par jugement contradictoire du 29 juin 2023, le tribunal précité a': jugé recevable l'action en responsabilité engagée par Mme [O], débouté Mme [O] de sa demande formée sur l'article 1240 du code

1240 du code civil et/ou 266 du code civil, le report des effets du divorce à la date du 19 novembre 2021 outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du Code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

Dans ces conditions, les époux [Z] ne pourront qu'être déboutés de leur demande indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil dirigée contre les époux [N].

Sur l'exception de nullité Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Lorsque les faits dommageables

[N], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - déclarer Mme [V] autant irrecevable que mal fondée en son appel ; - l'en débouter ; - le recevoir

Attendu que l'article 1240 du Code civil édicte que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» 3.

Q... sur l'état de son passif ; qu'en s'abstenant de constater le caractère volontaire de cette abstention, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE le créancier qui connait