L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail : 6.

précis exigé par l'article L. 1242-12 du code du travail ; que la circonstance que le contrat signé par M.

cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail.

conclus à durées déterminées n'est pas contestée au regard des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ; que si, en application de l'article 14.2 de la convention collective nationale

dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail.

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification des contrats de travail à durée déterminée Il résulte de l'article L 1242-12 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter

Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

le moindre contrat écrit entre 2000 et 2005, contrairement aux dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail, qu'il a été amené à travailler plus de 225 heures par mois certaines fois et sans

[F] [C] se prévaut du défaut d'un motif de recours au contrat à durée déterminée, en méconnaissance des dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail, dans le contrat du 14 avril 2020.

En agriculture, seuls doivent être considérés comme saisonniers, au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail, les travaux qui doivent, par suite des contraintes inhérentes à l'évolution du cycle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

2 septembre 2009, ses contrats de travail se limitent à mentionner sa qualification d'ouvrier agricole N1, alors que l'article L.1242-12 du Code du travail énonce que le contrat à durée déterminée comporte

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4.

L'acte intitulé « avenant de renouvellement du contrat du 9 août 2018 », signé le 5 mars 2019, comporte toutes les mentions prévues par l'article L. 1242-12 du code du travail et respecte les conditions

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

salarié, les prestations sportives accomplies par Monsieur Franck X..., en qualité de pilote professionnel, relèvent des articles L1242-2 3° et D 1242-1 du code du travail, relatifs aux contrats de travail

L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais