permanente de l'entreprise ; que l'article L. 124 2-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur

1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur

L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244- 4 du même code; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Madame [X] a travaillé

R. 1454-28 du code du travail, en ce qu'il a condamné la société Engie Cofely à payer à la salariée la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a condamné

1240 du Code civil et violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le paiement litigieux avait été réalisé alors que M.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et

700 du code de procédure civile.

1, L.1243-ll alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

Vu l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 7.

préposé visée à l’article 1242 du code civil.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8.

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance en appel, A titre