L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

450 du code de procédure civile

- CONSTATER que la COMPAGNIE EUROPEENE de GARANTIES et de CAUTION ne présente pas une quittance subrogative conforme aux dispositions de l'article 1250 du code civil, - CONSTATER que la CEGC

/2008 du 17 juin 2008, l'article L 121-12 du Code des Assurances, les articles 1151 ancien, 1250 ancien, 1710, 1789 et 1984 du Code civil, vu l'article L 441-6 du Code de commerce, vu le jugement du

consorts [G], au moment du paiement, aient subrogé la société CAPAVES Prévoyance ; qu'ainsi, sous cet angle, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1250 du Code civil.

La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du

450 du code de procédure civile

Code de Procédure Civile.

31 du code de procédure civile.

code de procédure civil et 1250 du code civil et subsidiairement 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et encore des articles 1315 du code civil et L.113-17 et L.112-6 du code des assurances

du Code civil, vu les articles 31 et 700 du code de procédure civile, vu l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 271 du Code des impôts, à titre principal, - dire que les rapports d’

rejet

de l'article 699 du code de procédure civile.'»

conclusions de celle-ci et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en se fondant sur le fait que l'indemnité de remboursement anticipé avait pour objet de compenser le

été consentie par le vendeur au prêteur et non par l'acquéreur au prêteur de sorte que seules les dispositions de l'article 1250. 1 du Code civil étaient applicables ; Attendu, d'autre part, que la

1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances

L. 121-1 du code des assurances ; - CONDAMNER in solidum les demandeurs à payer la somme de 6 000 euros à la société [R] ASSURANCES en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Me Oriane Dontot ' JRF & Associés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.