268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''la rupture d'un contrat de travail

L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'adage selon lequel « nul

[R] [L] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

700 du Code de procédure civile

, L 311-2, R 311-5, R 321-3, R 322-15, R 322-18, R 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, 1912 ancien du Code général des Impôts, 1254 et 1256 anciens du Code civil, de : ' déclarer irrecevables

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors, de quatrième part, que la transaction produit en même temps qu'un effet extinctif un effet déclaratif et ne déclenche donc

1250-1 du code civil seraient réunies en l'espèce, - constater que les conditions d'application des dispositions de l'article 1251-3 ne sont pas plus réunies en l'espèce, - constater, en conséquence

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1153 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

1256 du code civil.

L.122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, devenus les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1232-1, L.1235-1, L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en

elle y était invitée, si les faits reprochés à la salariée lui étaient bien imputables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et 1235-1

L. 1232-1 du Code du travail.

1250 et 1251 du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore retenu que M.

ont relevé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1243-3 et L. 1254-12 du code du travail

par Madame J... des entretiens professionnels avec ses collaborateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 code du travail de la Polynésie

des droits de l'homme, ensemble les articles 16 et 1250, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que