L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que le document du

L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la salariée selon lesquelles l'activité « automotive » était en progression sur l'exercice 2010-2011

de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article L 1235-5 du

R. 1234-9 du code du travail en sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L 1235-7 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable) ; Et ALORS QUE pour répondre aux exigences légales,

l'article L. 1235-16 du même code. 12.

Le cas échéant, il doit être fait application des dispositions de l'article L. 1235-16 du même code.

L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

450 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3 g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour

1147 du Code civil vis à vis de la SCI des Jardins et de l'article 1382 du même Code vis à vis des consorts X... ; 2 ) que dans leurs conclusions récapitulatives n° 3, ils faisaient expressément valoir

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Le cas échéant, il doit être fait application des dispositions de l'article L. 1235-16 du même code.

-1 du code du travail, ce qui sera rectifié ; que le conseil rappelle les dispositions des articles précités : article L. 1235-9 : « En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique,

-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

des constructeurs (article 1792 du Code civil).

des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, En tout état de cause, elle demande à la cour, de condamner M.