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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2406703_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500922_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401544_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00453_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d5e

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

de sorte que, selon le moyen, elle serait dépourvue d'intérêt à agir contre la décision d'ouverture de la curatelle qui lui aurait donné satisfaction ; qu'ils lui reprochent ensuite d'avoir violé l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00086_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

L. 1262-2-1 du code du travail. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00087_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

L. 1262-2-1 du code du travail. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00088_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

L. 1262-2-1 du code du travail. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00089_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

L. 1262-2-1 du code du travail. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00090_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

L. 1262-2-1 du code du travail. 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300742_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

devenu son article L. 435-1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106746_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01072_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Elle porte la mention " salarié " () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02818_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 5422-1 du code du travail ; 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201415_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 421-26 du même code : " L'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France pour effectuer un détachement temporaire intragroupe, prévu au 2° de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2407682_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303895_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506373_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2414967_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601934_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance

Source officielle

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