et l'article 1319 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS DE TROISIEME PART QU' ayant relevé que Mme Y... indique n'avoir jamais eu en sa possession l'original du testament du

1319 du code civil même si le texte dactylographié contient quelques coquilles ; que le fait que M.

1319 du code civil et 308 du code de procédure civile.

2265 du Code civil, - de juger que Mme Z... ne peut pas voir sa responsabilité mise en cause sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil, - de retenir la responsabilité

646 du code civil ; - la condamner au paiement de la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

1319 du code civil, confirmant le jugement entrepris, - dire irrecevables en raison de l'accomplissement de la prescription extinctive de l'ancien article 2270-1 puis de l'article 2224 du code civil

1341 et 1347 du code civil.

478 du Code de procédure civile, ne pouvait faire échec à la caducité du jugement irrégulièrement signifié, la Cour d'appel a violé l'article 478 du Code de procédure civile.

SUR QUOI LA COUR - Sur la procédure d'inscription de faux incidente : Les époux [B] [T] au visa des articles 1319 du code civil, 285, 286, 287, 299, 303, 306 et suivants du code de procédure civile

1319 du code civil, ensemble les articles 303 et suivants du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, le point de savoir si, eu égard aux énonciations de sa procuration, le clerc de notaire

En vertu des dispositions de l'article 1319 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, l'acte authentique établi par l'officier ministériel comprend

X... soutenait que l'acte authentique ne pouvait être attaqué que par la procédure d'une inscription de faux ; que certes, selon l'article 1319 du code civil, « l'acte authentique fait pleine foi de la

1110 du code civil ; Vu les articles 1134 et suivants du code civil ; - dire et juger que la mention portée dans l'acte authentique de la largeur de 4 mètres sur laquelle devait s'exercer la servitude

1184 du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en vertu de l'article 510-2 ancien du code civil, « Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur,

1421 du Code civil.

457 du code de procédure civile, ensemble l'article 1319 du code civil.

civil ; qu'enfin l'article 980 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, précise : « les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être français et majeurs, savoir signer