313-4, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil.

132-47 et 132-48 du Code pénal, 398, 398-1, 593, 710, 711, 742, 744 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

regard de l'article 138, alinéa 2 (12°) du code de procédure pénale ; 2°/ que si le contrôle judiciaire peut être ordonné et soumettre la personne mise en examen à l'obligation de ne pas se livrer

131-26 du Code pénal, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

132-2 à 132-7 du code pénal, 710, 711, 712, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée par François X... ; "aux motifs

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

131-30 du code pénal, sans méconnaître l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier

du code de commerce, 131-27, 131-28, 130-1, 132-1, 321-1, 321-3, 321-9 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

de la violation de l'article 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, 133-1 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 1990, et des articles 2, 427, 485, 512, 591 et 593

tel irrecevable, doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, et 485, 512, 591

222-29, 1° et 222-30 2° du code pénal, 469, 512, 519 et 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M

131-30 et 222-37 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19, 227-3 du nouveau

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des

132-19, 132-24, 222-39-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

leur mémoire personnel, pris de la violation des articles 322-6, 322-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 80, 114, 567 et suivants, 802 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique