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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service de proximité
6966ae42cdc6046d472ed9c4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème chambre
69e86ec7cdc6046d471a8da7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789
Source officielle4e chambre civile
696b4ccccdc6046d479fdda3
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[F] demande en substance à la cour, au visa des articles 1109, 1169 et suivants, 1188 et suivants, 1353 et 1379 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 20 juin 2024
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f81b
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle se prévaut des articles 1103 et 1343-2 du code civil pour fonder ses demandes. 10.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed9db848dd6814c645ce
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellechambre 1-8
69cf6453cdc6046d47f4255f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; il précise ensuite que, réciproquement, c'est celui qui se prétend libéré qui doit justifier
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69d81997cdc6046d47b18f9f
9 avril 2026
9 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » 1°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil comme «
Source officielleService de proximité
679a917be9a46d1f5a76610f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleDeuxième Chambre
6622bb3ec91e3bdd7a88fac8
19 avril 2024
19 avril 2024
L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ffd6cdc6046d47872b8c
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleService de proximité
67f6cc22a9d5adc260622df2
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
Source officiellechambre 1-10
69ce6d8dcdc6046d47dc5b25
22 janvier 2025
22 janvier 2025
des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69cf9225cdc6046d47f7cc9a
2 avril 2026
2 avril 2026
* Que les sommes réclamées ont déjà été payées et que la société CARCEPT ne prouve pas que sa dette est certaine liquide et exigible comme l'article 1353 du Code Civil le demande.
Source officielle6ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a066
26 avril 2024
26 avril 2024
de l’article 805 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a188c9ccdc6046d47474f44
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 02
69f2de74cdc6046d470b8bcf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
67edada7da9e15c513204d53
1 avril 2025
1 avril 2025
* Sur les charges de copropriété impayées L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a18a2273490db09fc18
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ;les entiers dépens.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
673e30b7acbbdac0b75b88bb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc62
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officiellePage 12 sur 3205