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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2faddd062d9f810e1646

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd34965b5d9df329184

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation,de condamner la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens ainsi qu’à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

633e6fe0f8faf13e2e973ca9

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01628_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01150_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2226976_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9502a40f8b0008cb75e1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l'application de l'article 1367 du code

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed8ecdc6046d4708fed0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55571e198c2b66a2e65

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d3df5b5c7d10ca58fd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d9df5b5c7d10ca5a31

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40709753f879640d60900

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600656cdc6046d47aadc6c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a3a5ae27812390ded1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP FOND

697dea70cdc6046d4761354a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297b980b1d994348a62ee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca459ff

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45825

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a31cdc6046d47134423

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

Chambre 2 A

680c6bce8eda960fba78b26b

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.

Source officielle

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