M. et Mme [K] se sont opposés à cette demande en excipant de l'irrecevabilité de la demande, comme prescrite en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, et en expliquant, avoir réglé

elle est soumise à la prescription biennale, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 5.

X... tendant à voir débouter la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Massif Central de ses demandes comme atteintes par la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2 du code de la consommation et

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2.

/2007 du 13 novembre 2007, 647-1 et 683 du code de procédure civile et 2234 du code civil ; 2.

/2007 du 13 novembre 2007, 647-1 et 683 du code de procédure civile et 2234 du code civil ; 2.

L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, applicable aux crédits immobiliers, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 7°/ que le délai biennal de prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires ne

L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu que, selon l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour

L 137-2 du code de la consommation ; Attendu que s'agissant des deux autres prêts souscrits les 13 avril 2007 et 16 juillet 2007, conformément à l'article 122 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir

L 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que pour écarter cette fin de

-2 du code de la consommation, l'a déclarée irrecevable comme prescrite et a rejeté l'ensemble des demandes de la société, sans les examiner au fond ; Attendu, qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer

L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que pour dire que la demande formée au titre de l'opération « Opéra d'Antin » n'est pas prescrite et arrêter à une certaine somme le montant des honoraires

L'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n°'2016-301 du 14 mars 2016,'selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services

de l'action en se prévalant de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'ainsi que le soutient l'intimée, ce texte, issu de la loi du 17 juin 2008 n'est pas applicable, les engagements ayant