personnes handicapés et entrent dans le champ d'application de l'article 31 1 b bis du code général des impôts.

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

1235 et 1376 du Code civil.

conformément aux articles 1993 du code civil, 1301 actuel du code civil et 1372 ancien du code civil, soit comme une demande de communication de pièces sur le fondement des articles 11 et 142 du code

785 du code de procédure civile.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité d'occupation formée par M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1368, 1370 et 1372 du code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : i. dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l'article

842 du code civil, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure, en application des dispositions de l’article 1372 du code de procédure civile ;en cas de désaccord persistant

X...consistant à conserver des chèques signés en blanc en vue d'une utilisation ultérieure était fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

700 du code de procédure civile.

1341 du code civil.

en décembre 2001 et les a reçus et payés ; L'article L 121-36 n'a pas été respecté ; Paulette C... se prévaut alors des dispositions de l'article 1371 du code civil qui définit le quasi-contrat

en décembre 2001 et les a reçus et payés ; L'article L 121-36 n'a pas été respecté ; Paulette C... se prévaut alors des dispositions de l'article 1371 du code civil qui définit le quasi-contrat

1341 du code civil, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être apportée que par écrit ; qu'il doit être rappelé que par acte authentique