1373 et 1375 du Code de Procédure Civile.

viole les articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 1376 du Code civil; alors, encore, que l'action en répétition de l'indu, fondée sur l'article 1377 du Code civil, exige pour aboutir que soit caractérisée

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

1374 du code de procédure civile.

[E] [B] demande à la cour de : Vu les articles 843, 860, 866, 922, 1315, et 1434 du Code civil, Vu les articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, Vu le projet d'état liquidatif établi par

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile.

1368 du code de procédure civile, sauf suspension de ce délai dans l’un des cas visés à l’article 1369 ou prorogation du délai accordée sur demande formée conformément aux dispositions de l’article 1370

786 du code de procédure civile.

[E] [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

durée de l’indivision post-communautaire et conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil.

842 du code civil, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure, en application des dispositions de l’article 1372 du code de procédure civile ; en cas de désaccord persistant

La demande présentée par madame [M] [Y] est irrecevable en application des articles 1373 et 1374 du code civil dès lors qu'elle n'a été présentée ni devant le notaire ni devant le juge commis au partage

En application de cet article et des articles 138 et 139 du code de procédure civile, M. 

815-13 du code civil.

Au regard de la complexité des opérations, il est justifié de désigner un notaire sur le fondement des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile pour procéder aux opérations de partage, et

1377, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la société Galland reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition

700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [D] à verser à Monsieur [X] une somme de 2.760 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Madame [D] aux dépens.