1375 et 1378 du Code civil, les parties ne tirant d'autres droits de la déclaration de nullité entachant une vente dès l'origine que la faculté de la remise des choses en leur état antérieur ; et alors

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

1375 du Code de procédure civile, selon le jugement à intervenir et le projet de partage, - condamner Monsieur [O] à la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'examen de leurs moyens.

699 du code de procédure civile.

1373 et 1374 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de partage judiciaire, il résulte de ces textes que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants,

1372 et 1375 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5° ALORS, au surplus, QUE dans leurs conclusions, les sociétés A Plus Hotel et A Plus Lacanau indiquaient

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les diverses conventions conclues entre les parties avaient pour objet de dissimuler une cession de fonds de commerce par les époux X..

Le Tribunal tranchera ; Attendu que le notaire a transmis ce procès-verbal et son état liquidatif au Tribunal pour qu'il soit statué en application de l'article 1375 du code de procédure civile ;

1996 du code civil, ensemble l'article 1134 alinéa 3 du code civil. 2.

Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile,  le juge aux affaires familiales ne tranche que les points de désaccord subsistants tels qu’ils

1372 et 1375 du Code civil ; 3 / qu'est essentiel pour la validité d'une convention le consentement de la partie qui s'oblige ; que la cour d'appel, qui relève que la société OCC aurait dû avertir

SUR L’HOMOLOGATION Aux termes de l’article 1375 du Code de procédure civile, le tribunal, après avoir statué sur les points de désaccord, homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le

les articles 1372 et 1375 du code civil, ensemble les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de

-APC, le tribunal de commerce n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Il sollicite 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

Conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, le notaire commis par la précédente décision en date du 30 mars 2015, a transmis au Juge commis un procès-verbal reprenant les